A-20.2, r. 1 - Règlement sur l’aquaculture commerciale

Article 14 Versions de la disposition

2023-03-11

14. Les droits exigibles pour une modification majeure à un permis sont fixés à 196 $.

D. 607-2008, a. 14.

2022-01-01

14. Les droits exigibles pour une modification majeure à un permis sont fixés à 190 $.

D. 607-2008, a. 14.

2021-01-01

14. Les droits exigibles pour une modification majeure à un permis sont fixés à 186 $.

D. 607-2008, a. 14.

Pour l'année 2021, voir N.I. 2022-04-01.

2020-01-01

14. Les droits exigibles pour une modification majeure à un permis sont fixés à 184 $.

D. 607-2008, a. 14.

2019-01-01

14. Les droits exigibles pour une modification majeure à un permis sont fixés à 180 $.

D. 607-2008, a. 14.

2018-01-01

14. Les droits exigibles pour une modification majeure à un permis sont fixés à 176 $.

D. 607-2008, a. 14.

2017-01-01

14. Les droits exigibles pour une modification majeure à un permis sont fixés à 173 $.

D. 607-2008, a. 14.

2016-01-01

14. Les droits exigibles pour une modification majeure à un permis sont fixés à 171 $.

D. 607-2008, a. 14.

2015-01-01

14. Les droits exigibles pour une modification majeure à un permis sont fixés à 169 $.

D. 607-2008, a. 14.

2014-01-01

14. Les droits exigibles pour une modification majeure à un permis sont fixés à 166 $.

D. 607-2008, a. 14.

2013-01-01

14. Les droits exigibles pour une modification majeure à un permis sont fixés à 164 $.

D. 607-2008, a. 14.

2012-09-01

14. Les droits exigibles pour une modification majeure à un permis sont fixés à 161 $.

D. 607-2008, a. 14.